Amendement n° II-CE3 · ÉTAT B
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/10/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
En raison des retards accumulés dans le versement des crédits associés aux mesures agro-environnementales et climatiques de la PAC liés aux difficultés de l'Agence de service et de paiement , il manquerait au moins 10 millions d'euros pour les paiements de l'année 2017 en vue d'atteindre les engagements fixés au cours des années précédentes.
Cosignataires (4)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Franck Reynier, Philippe Vigier