Amendement n° II-CE2 · ÉTAT B
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/10/2016
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
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- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de tenir compte de l'extension aux productions végétales du plan d'urgence financé par les crédits du Fonds d'allégement des charges (action gestion des crises et des aléas de la production agricole) qui était destiné en 2016 aux éleveurs.
Pour tenir ses engagements, le FAC devra être abondé d'au minimum 100 millions d'euros lors du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
La prorogation de ce dispositif jusqu'à fin 2017 étant actée, il est nécessaire d'abonder en conséquence les crédits dès le PLF 2017. Une hausse de 10 millions d'euros des crédits du FAC apparaît donc d'ores et déjà indispensable.
Cosignataires (4)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Franck Reynier, Philippe Vigier