Amendement n° I-CE19 · Article 10

Article additionnel après l'article 9,

I- Après le 4° de l’article 743 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° les baux réels solidaires conclus en application de l’article L.255-3 du code de la construction et de l’habitation »

II- L’article 1378 ter du même code est ainsi modifié :

Après les mots « bail à construction » sont ajoutés les mots « , de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire »

III – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 a mis en place un dispositif visant à favoriser l’accès au logement des personnes modestes grâce à la dissociation foncière. Ce dispositif s’appuie sur un nouveau bail de longue durée (18 à 99 ans), le « bail réel solidaire »,  qui serait conclu par les organismes de foncier solidaire (OFS), organismes sans but lucratif crées par la loi ALUR.

Les textes prévoient plusieurs schémas d’opérations, notamment un schéma destiné à la réalisation d’opérations d’accession à la propriété –cf. article L255-3 du code de la construction et de l’habitation:

- l’OFS, propriétaire d’un terrain, conclut un bail réel solidaire avec un opérateur qui s’engage construire ou réhabiliter des logements (étape 1).

- ensuite, l’opérateur vend les droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités à des ménages à ressources modestes, à un prix réduit (les ressources des acquéreurs et les prix sont plafonnés par les textes) (étape 2).

- A la suite de cette vente, l’ordonnance prévoit la signature d’un nouveau bail réel solidaire directement entre le ménage bénéficiaire et l'organisme de foncier solidaire (ce nouveau BRS venant en quelque sorte se substituer au premier) (étape 3).

Au regard de la taxe de publicité foncière (TPF), chacune de ces 3 opérations serait taxable.

Une taxation au taux de 0,715% (art. 742 du CGI) serait due lors de la première signature du bail réel solidaire entre l’OFS et l’opérateur (étape 1) puis, à l’issue de l’opération, lors de la signature d’un nouveau bail réel solidaire entre l’OFS et le ménage (étape 3).

Il est donc proposé d’exonérer la conclusion de ce type de baux, à l’image de ce qui existe déjà pour le bail à construction (exonéré de TPF par l’article 743 du CGI).

En revanche, l’amendement ne vise pas à exonérer la cession des droits réels immobiliers attachés aux logements par l’opérateur au ménage bénéficiaire (étape 2). Toutefois, afin de clarifier le régime de taxation applicable, il est proposé de préciser, comme c’est déjà le cas pour les baux réels emphytéotiques et les baux à construction, que les mutations ayant pour objet les droits du bailleur ou du preneur de ce type de baux sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles. Il est également proposé d’apporter la même précision pour le bail réel immobilier dans un souci de cohérence.

Cet amendement répond à une préoccupation des bailleurs sociaux réunis au sein de l’Union Sociale pour l’Habitat