Amendement n° I-CE17 · Article 12

Article additionnel après l'article 12,

I.L’article 1407 bis est modifié comme suit : Le 3ème alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée «Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources».

II.La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il existe deux taxes différentes sur les logements vacants :

- La taxe annuelle prévue à l’article 232 du CGI dans les communes en forte tension. Les organismes Hlm en sont exonérés.

-la taxe d’habitation sur les logements vacants qui peut être instaurée, sur décision des communes ou EPCI non visées à l’article 232. Les organismes Hlm ne sont pas exonérés. Toutefois, les textes leur permettent, une fois l’avis d’imposition reçu, de demander un dégrèvement s’il s’agit d’une vacance « involontaire » (ex : logements ayant vocation, dans un délai proche, à faire l'objet de travaux ; logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur….)

Dans la très grande majorité des cas, les organismes obtiennent donc un dégrèvement de cette taxe sachant que les cas de vacance « volontaire » sont très rares.

Toutefois, la procédure est lourde, tant pour les organismes que pour les services fiscaux qui doivent traiter les demandes de dégrèvement. Il est donc proposé de créer une exonération automatique (mesure de simplification).

Cet amendement répond à une préoccupation des bailleurs sociaux réunis au sein de l’Union Sociale pour l’Habitat