Amendement n° CE97 · Article 19
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
ð Cet amendement vise à maintenir le statut quo, une situation qui est jugée préférable à la réforme proposée, tant par les aménageurs que par les associations de protection de la nature. Aux premiers, la complexité et les délais induits par l’insertion des UTN dans les SCOT et PLU fait peur. Pour les seconds, la disparition de la procédure d’autorisation des UTN supprime un regard important, notamment sur l’analyse de la pertinence économique et touristique des projets d’UTN.