Amendement n° CE78 · Article 19
De Annick Le Loch (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les coteaux et les parcelles dénommées »dents creuses« sont des critères de priorité pour la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles. »
Exposé sommaire
Les parcelles dénommées "dents creuses" sont,en urbanisme, un espace non construit entouré de parcelles bâties. Cette problématique est également très présente sur le littoral et en Bretagne particulièrement. Cet amendement vise à la fois à limiter l'étalement urbain et à préserver les terres agricoles, pastorales et forestières en instaurant un critère de priorité lors de la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles (UTN).