Amendement n° CE525 · Article 19
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 27/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après les mots :
« activités touristiques »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« ainsi que l’utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative des constructions nouvelles. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.