Amendement n° CE523 · Article 23
De Béatrice Santais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
La première phrase de l’article L. 6232‑2 du code des transports est complétée par les mots : « ou en violation des dispositions de l’article L. 6211‑3‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre d'appliquer à l'interdiction de reprise et de dépose par aéronef des skieurs en montagne (héliski) les sanctions pénales (15 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement) prévues par le code des transports en cas de survol d'une zone interdite .