Amendement n° CE521 · Article 23
De Béatrice Santais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes », sont remplacés par les mots : « l’embarquement ou la dépose » et les mots : « sont interdites », sont remplacés par les mots : « est interdit ».
Exposé sommaire
Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. Il est proposé d'étendre cette interdiction à l'embarquement ou reprise par hélicoptère. Cette activité génère en effet de forte nuisances qui avaient justifié l'interdiction de la dépose dès 1977.