Amendement n° CE516 · Article 19
De Béatrice Santais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission spécialisée du comité de massif ».
Exposé sommaire
La programmation des unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes est manifestement appelée à jouer un rôle majeur dans la stratégie de développement des massifs. C’est pourquoi, il est nécessaire de prévoir la consultation préalable du comité de massif, qui dispose au demeurant d’une commission spécialisée sur le sujet.
Cosignataires (4)
Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Béatrice Santais, Lionel Tardy