Amendement n° CE498 · Article 5
De Béatrice Santais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont représentés respectivement par cinq députés et par cinq sénateurs dont deux désignés par la commission en charge des affaires économiques et deux désignés par la commission en charge de l’aménagement du territoire au sein de chaque assemblée ».
Exposé sommaire
Les commissions permanentes en charge de l’aménagement du territoire doivent être impliquées dans la désignation des députés et des sénateurs qui seront membres du conseil national de la montagne.