Amendement n° CE495 · Article 3
De Béatrice Santais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les politiques publiques »,
les mots :
« Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d’application ».
Exposé sommaire
Il est proposé de compléter l'alinéa par la reprise des dispositions actuelles de l’article 8 de la loi montagne et par la mention des décisions d'application des politiques publiques.