AN · données ouvertes
Amendements / Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne

Amendement n° CE49 · Article 3

De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 22/09/2016

Sort
Retiré (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
Dossier
Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne

Dispositif

La dimension insulaire et fortement montagnarde du massif de Corse le place en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pente et de temps de déplacement.

L’État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l’article 3 notamment en matière d’urbanisme, de transports, d’éducation, de développement économique, de numérique et de téléphonie mobile.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à reconnaitre la spécificité du massif de Corse en tant qu’île-montagne. 

Le caractère insulaire et fortement montagnard, met la montagne corse en situation de cumul de handicaps au sens de l’article 174 du traité de Lisbonne. Ces handicaps en termes de très faible densité démographique, de pente, de climat, de temps de parcours longs et coûteux, impactent négativement la compétitivité des entreprises, la localisation de la fonction productive, et l’attractivité générale dans les territoires de montagne de l’île malgré leur fort potentiel dans de nombreux secteurs.


Cosignataires (12)

Marie-Noëlle Battistel, Alain Calmette, Christophe Castaner, Nathalie Chabanne, André Chassaigne, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Marie-Hélène Fabre, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Pascal Terrasse