Amendement n° CE489 · Article 9
De Béatrice Santais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’article 3 du présent projet de loi qui dispose que : « Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ».
Le maintien de l’expression « en tant que de besoin » dans le 5ème alinéa de l’article 9 rendrait facultative la prise en compte, par les pouvoirs publics, des contraintes propres à la montagne dans le déploiement du très haut débit fixe et mobile.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Béatrice Santais