Amendement n° CE486 · Article 21
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
L’article L. 141‑12 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° En zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le document d'orientation et d'objectifs du SCoT fixe, en zone de montagne, des objectifs de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
On estime qu'environ 90 000 logements à vocation touristique nécessitent une réhabilitation dans les différentes stations de montagne. Les collectivités, qu'elles envisagent ou non des UTN, doivent donc être incitées à définir une politique de réhabilitation s’inscrivant dans le cadre général de la politique d'aménagement définie par le SCoT.