Amendement n° CE483 · Article 3
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les politiques publiques »
les mots :
« Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d’application ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de réintroduire le principe fondateur, présent dans la loi montagne de 1985, selon lequel les dispositions de portée générale sont adaptées aux spécificités des territoires montagnards. Il prévoit également l'adaptation des décisions d’application des politiques publiques.