Amendement n° CE475 · Article 8
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Chapitre III
Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics
Article ...
La première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° Sont ajoutés les mots :« ainsi que, le cas échéant, d’un membre du comité de massif concerné. » ;
« 2° En conséquence, la seconde occurrence du mot « et » est remplacée par le signe : « , ».
Exposé sommaire
Le conseil territorial de santé est amené à remplacer la conférence de territoire après le 30 décembre 2016. Créé par le directeur général de l’agence régionale de santé sur chaque territoire de démocratie sanitaire, il contribue à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet régional de santé, en particulier pour organiser les parcours de santé. Il participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé qui identifie les besoins sanitaires, sociaux et médicosociaux de la population et les caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire. Cet amendement vise à compléter la composition du conseil territorial de santé pour y inclure, dans les zones de montagne, un représentant du comité de massif. Les comités de massif, dont le rôle est renforcé par le projet de loi, sont à même d’apporter un regard utile sur les besoins des populations en matière de santé dans les zones de montagne et sur les caractéristiques démographiques, géographiques et saisonnières du territoire.