Amendement n° CE46 · Article 3
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 8. − « Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d’application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l’urbanisme, à l’éducation, au sanitaire, aux transports et au développement économique, social, culturel et à la protection de la montagne sont adaptées à la spécificité de la montagne et à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.
« L’action publique et les décisions qui en découlent s’adaptent en conséquence. »
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de réintroduire au début du présent article, les dispositions de l’article 8 de la loi montagne de 1985 qui constitue un principe fondateur pour les territoires de montagne.
Cosignataires (15)
Marie-Noëlle Battistel, Karine Berger, Sabine Buis, Alain Calmette, Christophe Castaner, Nathalie Chabanne, André Chassaigne, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Marie-Hélène Fabre, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, François Pupponi, Pascal Terrasse