Amendement n° CE458 · Article 17
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. − À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« , au plus tard le 31 décembre 2017, ».
II. − En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.