Amendement n° CE455 · Article 18
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. − À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« engagé »
insérer les mots :
« , avant le 1er janvier 2017, ».
II. − En conséquence, à la même phrase, après la troisième occurrence du mot :
« tourisme »,
supprimer les mots :
« avant le 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.