Amendement n° CE454 · Article 18
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. − À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de classement en station classée de tourisme »,
les mots :
« en vue d’un tel classement ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.