Amendement n° CE453 · Article 18
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. − À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en station de tourisme ».
II. − En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.