Amendement n° CE451 · Article 19
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 121‑13, les mots : « l’autorisation prévue à l’article L. 122‑19 vaut » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles L. 122‑20 et L. 122‑21 valent » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.