Amendement n° CE448 · Article 19
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. − Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Celles, le cas échéant »
les mots :
« Le cas échéant, celles ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.