Amendement n° CE442 · Article 19
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. − À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« L’autorisation prévue »
les mots :
« Les autorisations prévues ».
II. − À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« porte sur la réalisation »
les mots :
« prennent en compte les besoins ».
III. − À la fin de la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« en impose la réalisation, le cas échéant. »
les mots :
« peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation. ».
IV. − À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Elle peut »
les mots :
« Elles peuvent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.