Amendement n° CE440 · Article 19
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. − À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. − En conséquence, à la même première phrase supprimer les mots :
« au bénéficiaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.