Amendement n° CE439 · Article 19
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. − À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« entrepris »
les mots :
« , respectivement, installés ou entreprises ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot
« engagés »
les mêmes mots.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.