Amendement n° CE438 · Article 19
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« Cette durée peut être prorogée une seule fois de quatre ans »
les mots :
« L’autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de quatre ans, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.