Amendement n° CE436 · Article 19
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. − À l’alinéa 32, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« pour ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.