Amendement n° CE432 · Article 19
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.