Amendement n° CE429 · Article 19
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« son territoire »
les mots :
« le territoire qu'il couvre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.