Amendement n° CE423 · Article 18
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. − À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« de l’article L. 133‑13 »
les références :
« des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.