Amendement n° CE420 · Article 18
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. − À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République »,
la date :
« le 9 août 2015 ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle et juridique : la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée le 8 août 2015 et est entrée en application au lendemain de sa publication, soit le 9 août 2015.