Amendement n° CE42 · Article 19
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« soumis à l’avis des élus territoriaux concernés ».
Exposé sommaire
La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne.
Sur le terrain, les élus s’interrogent non seulement sur la nouvelle définition des UTN mais aussi sur le risque de devoir anticiper considérablement tout projet, par planification, au niveau des SCOT et des PLU. Ils émettent le risque d’une non simplification des procédures à venir.
C’est la raison pour laquelle ils souhaitent pouvoir donner leur avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat.
Tel est l’objet de cet amendement.