Amendement n° CE418 · Article 19
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 151‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.