Amendement n° CE405 · Article 12
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 25/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante :
« Dans la mesure du possible, cette expérimentation s’effectue sur un échantillon représentatif des différents territoires de montagne. »
Exposé sommaire
Pour que cette expérimentation puisse être correctement évaluée, dans la perspective de sa généralisation, il est important de disposer d'un échantillon de territoires de montagne représentatif de la diversité des massifs français et des situations économiques et financières des régies qui y opèrent.
Il convient donc que l'État intègre ce critère de représentativité dans le choix des collectivités candidates à l'expérimentation.