Amendement n° CE403 · Article 11
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après le mot :
« Parlement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« Cette évaluation établit les conditions d’une prise en charge mutualisée de la protection sociale de ces travailleurs pluriactifs ou saisonniers en vue de sa mise en place effective. »
Exposé sommaire
Cet amendement renforce le contenu de l’évaluation de la gestion de la protection sociale des travailleurs pluriactifs ou saisonniers, en prévoyant qu’elle comprend les conditions de mise en place effective d’une caisse pivot.