Amendement n° CE400 · Article 14
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 25/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« et L. 133‑12 »
les références :
« L. 133‑12 et L. 151‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique, qui permet d'inclure dans le dispositif les communes ou groupements de communes touristiques corses.