Amendement n° CE40 · Article 7
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Son élaboration fait l’objet d’une consultation avec les autres collectivités territoriales. » »
Exposé sommaire
Ce projet de loi doit renforcer les coopérations entre les collectivités de montagne.
C’est la raison pour laquelle la convention interrégionale de massif doit faire appel à la concertation des autres collectivités territoriales, elles-mêmes concernées par les priorités qu’affichera cette convention.
Il en va ainsi des politiques sociales relevant des compétences des Conseils départementaux.
En conséquence, une concertation de tous les élus de proximité permettra d’affiner les besoins et attentes des territoires infrarégionaux.
Tel est l’objet de cet amendement.