Amendement n° CE398 · Article 14
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 25/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ainsi pris à bail »
les mots :
« pris à bail dans les conditions prévues à l’article L. 444-10 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.