Amendement n° CE395 · Article 14
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 25/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« selon le cas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.