Amendement n° CE394 · Article 14
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 25/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au deuxième alinéa de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.