Amendement n° CE390 · Article 12
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 25/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.