Amendement n° CE387 · Article 11
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 25/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Une demande de rapport n'a pas besoin d'être prévue au sein de la loi de 1985.