Amendement n° CE381 · Article PREMIER
De Karine Berger (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° bis Reconnaître et compenser le handicap naturel ;
« 6° ter Reconnaître et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité et les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ;
« 6° quater Prioriser et revaloriser les aides agricoles à l’investissement en montagne ;
« 6° quinquies Encourager la gestion de la ressource en eau afin de servir l’économie de montagne, notamment par la création de retenues collinaires et de réserves d’eau ; ».
Exposé sommaire
Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne apporte une reconnaissance des spécificités montagnardes.
Notre amendement vise à insérer dans les différentes activités visées dans le texte plusieurs aspects intéressant directement l’agriculture, maillon essentiel de nos territoires. Il demande à ce que la gestion de l’eau, point cardinal pour nos agriculteurs, soit directement concernée par la future loi, comme y invite l’avis du Conseil économique social et environnemental sur l’avant-projet, publié ce 12 septembre 2016.