Amendement n° CE380 · Article 6
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au I de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.