Amendement n° CE377 · Article 6
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I.– Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17 ;
II.– En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, la composition et les règles de fonctionnement du comité pour le développement, l’aménagement et la protection du massif de Corse sont fixées par délibération de l’Assemblée de Corse, qui prévoit la représentation des personnes morales concernées par le développement, l’aménagement et la protection du massif, notamment celle de l’État, des autres collectivités territoriales de l’île et du parc naturel régional. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.