Amendement n° CE367 · Article 21
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après le mot :
« bénéficiaires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités, en matière de travaux, d’occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.