Amendement n° CE357 · Article 9
De Karine Berger (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« équipement »
insérer les mots :
« de raccordement ».
Exposé sommaire
En zone de montagne, la prise en charge des coûts de raccordement peut constituer un problème névralgique pour l’accès des populations et des entreprises/administrations à un débit suffisant d’internet. A ce sujet, l’ajout du raccordement dans le champ de cet article vise à explicitement prévoir que la puissance publique puisse soutenir ce type d’accès au numérique.