Amendement n° CE351 · Article PREMIER
De Karine Berger (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment en garantissant l’importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne qui organisent une compensation économique du handicap et assurent un développement économique innovant, durable et équilibré de ces territoires ainsi que le maintien des activités économiques exercées en leur sein ».
Exposé sommaire
Nous proposons cet amendement confortant de façon générale le dynamisme économique montagnard et ses soutiens, nécessaires à la protection des activités traditionnelles, en particulier l’agriculture de montagne et les concours spécifiques qui lui sont accordés. C’est ici une réaffirmation du caractère nécessairement durable et équilibré des politiques économiques publiques, notamment inscrites dans la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.